Sous-location légale : ce que dit la loi en France

Affirmer qu’il suffit d’avoir les clés de son appartement pour en disposer librement relève d’un mythe tenace. En matière de sous-location, la loi française trace une frontière claire : sans l’accord écrit du propriétaire, la manœuvre reste hors-jeu, même si le bail n’en souffle mot. Pourtant, une autorisation explicite change la donne, à condition de jouer selon les règles précises …

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