Restitution caution : procédure et conditions à connaître pour récupérer son dépôt

La loi ne laisse aucune place à l’improvisation : le délai pour rendre le dépôt de garantie est balisé au millimètre, sauf en cas de litige persistant sur l’état des lieux ou de factures impayées à régler. Pourtant, certains propriétaires s’autorisent à retenir des sommes pour des « réparations » sans la moindre preuve à l’appui, une pratique qui n’a …

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