Qui est concerné par le plafonnement des loyers : tout savoir sur cette mesure importante

Un bail signé après le 1er juillet 2019 à Paris ne peut pas dépasser un montant fixé par arrêté préfectoral, sauf exception pour logement de caractère ou équipements exceptionnels. Un propriétaire qui outrepasse ce plafond s’expose à une amende de 5 000 euros.Certaines villes appliquent cette règle, mais la majorité du territoire échappe encore à cette contrainte, en raison de …

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