Quelles sont les 4 conditions de validité d’un contrat ?

CONTENU

  • 1 Les parties voulaient-elles conclure des contrats entre elles ?
    • 1.1 Le principe du consensus et les conditions de validité d’un contrat
    • 1.2 Exceptions au principe du consensus et conditions de validité d’un contrat
    • 1.3 Caractères libres et éclairés du consentement
  • 2 Quelle est la capacité requise pour contracter ?
  • 3 Le contenu légal et certain et les conditions

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