Principe d’application de la loi : comment le comprendre et l’appliquer ?

Un texte législatif adopté en France ne s’applique jamais de façon rétroactive, sauf mention expresse ou nécessité impérieuse d’ordre public. Pourtant, certaines lois modifient les droits en cours de procédure ou introduisent des exceptions inattendues, brouillant la frontière entre principes …

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