Immobilier

Porter plainte pour changement de serrure : modèle de lettre prêt à l’emploi

Porter plainte pour changement de serrure engage une procédure pénale distincte des recours locatifs classiques. Lorsqu’un propriétaire modifie la serrure du logement occupé sans suivre la voie judiciaire, les faits peuvent relever de l’article 226-4-2 du Code pénal – à condition que le changement ait effectivement empêché l’accès au domicile. Ce guide propose un modèle de lettre au procureur de …

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