Obligations tutelle : respecter les devoirs et contraintes juridiques 2025

Interdiction formelle, sans nuance ni exception : vendre le logement principal d’une personne sous tutelle exige une autorisation judiciaire explicite. Pas d’arrangement à l’amiable, pas de consentement tacite. Même des finances au bord du gouffre n’ouvrent aucune brèche dans ce mur légal.

Chaque année, le tuteur doit rendre des comptes précis sur la gestion du patrimoine, justificatifs à l’appui. La …

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