Le formulaire cerfa 13703 et la construction d’une pergola: ce que vous devez savoir

Imaginons que vous ayez l’intention de rehausser l’esthétique de votre jardin avec une pergola. En France, selon le Code de l’urbanisme, tout projet de construction, même minime, nécessite une déclaration préalable. Le formulaire Cerfa 13703*02 est le document officiel à remplir. C’est une démarche légale qui informe l’administration de votre projet et vous assure que vous respectez les règles d’urbanisme …

The post Le formulaire cerfa 13703 et la construction d’une pergola: ce que vous devez savoir appeared first on La Pommeraye.