Gaz coupé entre locataires : faut-il rétablir l’approvisionnement ?

En France, un propriétaire n’a pas le droit de couper l’alimentation en gaz d’un logement occupé, quelle que soit la raison du litige avec un locataire. Cette mesure relève d’une interdiction ferme, assortie de sanctions pénales. Pourtant, des situations de coupure surviennent parfois en dehors du cadre légal, notamment lors d’un changement d’occupant ou de factures impayées. Les démarches à …

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