Fait du prince expliqué : comprendre la théorie en droit public

Dans l’arène juridique, le concept de « fait du prince » se réfère à une décision unilatérale prise par l’autorité publique, qui peut affecter les droits ou les intérêts légitimes d’individus ou d’entreprises sans que ceux-ci aient commis de faute. …

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