Fait du prince expliqué : comprendre la théorie en droit administratif

Dans le vaste domaine du droit administratif, l’expression « fait du prince » renvoie à une décision unilatérale prise par l’administration ou l’autorité publique qui a des répercussions directes sur les contrats administratifs en cours, sans que le cocontractant ne puisse s’y opposer. Cette notion, bien que critiquée pour son arbitraire potentiel, est essentielle pour comprendre comment l’État peut modifier …

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