Déclaration en indivision : qui doit déclarer un bien immobilier ?

Un formulaire négligé, une case oubliée et voici le fisc qui frappe à la porte. Depuis 2023, chaque propriétaire doit déclarer l’occupation de ses biens immobiliers à l’administration fiscale, y compris en cas d’indivision. L’omission ou une déclaration incomplète expose à une amende de 150 euros par bien.La loi ne désigne aucun représentant unique pour effectuer la déclaration en indivision, …

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