Immobilier

Comment remplir le formulaire 3233-SD et à qui l’envoyer

Le formulaire 3233-SD est la demande de renseignements adressée au service de la publicité foncière (SPF). Il permet de savoir quelles ventes, hypothèques, saisies ou servitudes sont publiées sur un immeuble ou au nom d’une personne. Pour qu’il soit accepté du premier coup, il faut les références cadastrales ou l’identité complète, la période visée, le règlement joint et l’envoi au …

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