Comment obliger le propriétaire à faire des travaux ?

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Mon propriétaire refuse de travailler sur ma maison

Rappel du cadre juridique

Dans le cas d’un contrat de location, le propriétaire est tenu de fournir au locataire un appartement adapté. La loi ALUR a redéfini le concept de décence pour un appartement loué avec de nouvelles normes de confort. Si l’appartement ne répond …

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