Clauses interdites : les règles à connaître pour éviter les litiges contractuels

Une clause qui prévoit une pénalité écrasante en cas de résiliation ne tient pas longtemps face à la loi, même si les deux parties l’avaient acceptée sans sourciller. Certains contrats de prestation de services ou baux résidentiels se retrouvent systématiquement frappés d’interdiction sur certains points, peu importe la bonne volonté des signataires. En France, une liste noire de clauses dites …

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