Assurance dommage ouvrage : faut-il souscrire avec des artisans assurés en décennale ?

La loi Spinetta de 1978 impose la souscription d’une assurance dommage ouvrage avant le démarrage des travaux de construction ou de rénovation, indépendamment de l’assurance décennale détenue par les artisans. Cette obligation vise à garantir une indemnisation rapide en cas …

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