Arrêt Magnier 1961 : impact sur le droit administratif français

En 1961, le Conseil d’État français rend une décision emblématique, connue sous le nom d’arrêt Magnier. Ce jugement marque un tournant dans l’interprétation du droit administratif en France. Avant cette décision, la responsabilité sans faute de l’administration pour les dommages …

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