Délai déclaration accident voiture assurance : Que prévoit la loi ?
Un accident de la route n’attend personne : dès le choc, la loi impose son tempo. Cinq jours ouvrés. Voilà le délai, ni plus ni moins, pour avertir son assureur, selon l’article L113-2 du Code des assurances. Cette exigence s’applique, …
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