L’apport de l’article 2 du Code civil à la législation française
L’applicabilité immédiate des lois nouvelles, sauf si celles-ci disposent autrement, bouleverse régulièrement la sécurité juridique des situations contractuelles en cours. L’article 2 du Code civil, en fixant ce principe, a façonné la gestion de la transition entre anciennes et nouvelles normes, tout en suscitant des incertitudes lors de chaque réforme d’ampleur.
La réforme du droit des contrats de 2016 a …
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