Zoom sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et ses répercussions

La remise d’un congé pour vente ne suspend pas le droit du locataire à bénéficier d’un préavis complet, même lorsque le propriétaire invoque des circonstances exceptionnelles. Les délais sont stricts : six mois avant l’échéance du bail pour une location vide, trois mois pour une location meublée, sous peine de nullité du congé. La loi du 6 juillet 1989, modifiée …

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