L’obligation de l’assurance décennale pour les constructeurs et artisans

Les constructeurs et artisans du bâtiment doivent souscrire à une assurance décennale. Cette obligation légale vise à protéger les propriétaires contre les malfaçons et les vices cachés qui pourraient apparaître dans les dix années suivant la réception des travaux. En …

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